Conditions générales d’utilisation et de vente du site internet et de la plateforme de commande en ligne HEISCH Logistics

« CGU Utilisateurs »

Le site internet et la plateforme de commerce électronique de commande en ligne Heisch Logistics est un service proposé par HEISCH Logistics Sarl dont le siège est établi 6 rue Henri M.Schnadt L-2530 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg, sous le numéro B247286(ci-après"HEISCH.Logistics").
HEISCH Logistics met en place, sur www.hl-lux.lu (ci-après le "Site" ou la "Plateforme de commande en ligne HEISCH Logistics "), une plateforme de commande et de vente en ligne permettant à des Acheteurs, après inscription, de rentrer en relation avec des Vendeurs sélectionnés et référencés par HEISCH Logistics également inscrits sur le Site, dans le but de réaliser des Achats de produits et services (ci-après le ou les "Service(s)").
Pour toute question relative à la protection des données à caractère personnel et à l’utilisation des cookies sur le Site, HEISCH Logistics vous invite à consulter la Politique de Confidentialité et de Gestion des Cookies disponibles sur le Site.

1. Objet et champ d’application

1.1. Les présentes CGU Utilisateurs ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles HEISCH Logistics met à la disposition des Acheteurs et des Vendeurs (sélectionnés et référencés par HEISCH Logistics), dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour les Achats auprès des Vendeurs passant uniquement par HEISCH Logistics.

1.2. Les présentes CGU Utilisateurs prévaudront sur les conditions générales de vente ou de tout autre contrat des Vendeurs qui contredisent ou s'écartent des présentes CGU Utilisateurs, à moins que leur validité n'ait été expressément acceptée par HEISCH Logistics par écrit. Les présentes CGU Utilisateur s’appliquent donc également dans l’hypothèse où HEISCH Logistics exécuterait le Service à l’encontre de conditions conflictuelles ou divergentes de l’Utilisateur.

1.3. Pour utiliser le Service, l'Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes CGU Utilisateurs sans restriction, ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de sa prise de commande.

1.4. Les Vendeurs et HEISCH Logistics peuvent conclure des accords dérogeant aux présentes CGU Utilisateurs. Pour être valable, ces accords doivent être écrits et acceptés par HEISCH Logistics.

1.5. HEISCH Logistics se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU Utilisateurs. Toute modification ultérieure prendra effet immédiatement pour les produits ou services en ligne dès leur notification à l’Acheteur et leur publication sur le Site. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

2. Autres Définitions

2.1. Le terme « Achats » désigne les marchandises déjà fabriquées ou non encore produites, mais dont la commande a été passée par l’Acheteur, ainsi que les prestations de service, y compris les services de restauration, ainsi que des services de livraison, pouvant être achetés par les Acheteurs dans les conditions décrites aux présentes CGU Utilisateurs.

2.2. Le terme « Client(s) » désigne les utilisateurs majeurs de la Plateforme HEISCH Logistics qui achètent des produits ou des services à HEISCH Logistics sur celle-ci.

2.3. Le terme « Conditions Générales » désigne les CGU Utilisateurs. La Politique de Confidentialité et de Gestion des Cookies de la Plateforme HEISCH Logistics, se trouvent dans les Mentions légales du site internet d’HEISCH Logistics : www.hl-lux.lu

2.4. Le terme « Commander » désigne un outil de la Plateforme HEISCH Logistics permettant d’avoir une vue d’ensemble des produits ou services et de leurs Vendeurs à la suite d’une recherche par mots clefs saisis par un Utilisateur. La liste des produits ou services et leurs Vendeurs qui apparaissent dans l’Espace « Commander » est déterminée par la similitude entre les termes saisis lors de la recherche et ceux du système de commande des marchandises des Vendeurs d’HEISCH logistics. Les produits ou services qui apparaissent dans l’Espace « Commander » servent uniquement à mettre en relation le Vendeur et l’Acheteur par le biais de la société HEISCH Logistics qui elle gère intégralement son service de livraison.

2.5. Le terme « Epicerie Fine » doit être entendu comme la présentation des produits ou services par les Vendeurs, pouvant être directement achetés ou réservés par les Acheteurs sur le site internet d’HEISCH Logistics.

2.6. Le terme « Prix » désigne le prix total du produit ou service tel qu’indiqué sur le Site, comprenant le prix avec TVA, la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») et, le cas échéant, les frais de livraison avec TVA. Les éléments de prix sont indiqués conformément aux dispositions légales.

2.7. Le terme « Service de Livraison » désigne le service de livraison.

2.8. Le terme « Utilisateur(s) » désigne les Vendeurs, les Acheteurs et les simples visiteurs du Site.

2.9. Le terme « Vendeur(s) » désigne les entreprises qui proposent des produits ou des prestations de service par l'intermédiaire uniquement d’HEISCH Logistics.

2.10. HEISCH Logistics propose aux Vendeurs et aux Acheteurs les modes de vente et livraison des produits par « Commande en Ligne », entendu comme l'achat d’un produit livré.

3. Accès aux Services

3.1. Pour accéder aux Services de la Plateforme HEISCH Logistics, l’Acheteur doit être une personne physique majeure ou une personne morale. A cette fin, l’Acheteur doit s'inscrire sur le Site et créer un compte Utilisateur dans les conditions suivantes :

3.1.1. Pour s'inscrire, l’Acheteur doit ouvrir un compte Utilisateur Wixrestaurant par l’intermédiaire de son compte facebook ou d’un compte invité. Il doit fournir ses coordonnées, une adresse e-mail, une adresse de livraison, un numéro de téléphone et doit accepter les Conditions Générales.

3.2. Pour accéder aux Services de la Plateforme HEISCH Logistics, le Vendeur doit être un commerçant ou un artisan référencé par HEISCH Logistics au sens de l’article 2.9 et conclure un contrat de référencement dans les conditions suivantes :

3.2.1. Le représentant légal du Vendeur doit remplir et signer la "Convention d’Adhésion" fournie par HEISCH Logistics, et consentir aux Conditions Générales en les signant et en les retournant à HEISCH Logistics par fax, e-mail ou courrier.

3.2.2. HEISCH Logistics donne au Vendeur l'accès aux Services de la Plateforme HEISCH Logistics après réception de la Convention d’Adhésion.

3.2.3. L’accès aux Services démarre à compter du début du mois suivant la réception du Convention d’Adhésion par HEISCH Logistics ou, si le Site n'est pas encore en fonctionnement, avec l’ouverture effective de la Plateforme HEISCH Logistics.

3.3. Chaque Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de son inscription et de son enregistrement sur la Plateforme HEISCH Logistics.

3.4. Chaque Utilisateur s'engage à maintenir ses données exactes et à jour de façon continue.

3.5. Chaque Utilisateur s'engage à garder secret le mot de passe qu'il a choisi, reçu et modifié.

3.6. Chaque Utilisateur s'engage à informer immédiatement HEISCH Logistics en cas de soupçon d'utilisation non autorisée ou d’usurpation de son compte Utilisateur, et à en modifier immédiatement le mot de passe.

3.7. L'inscription à la Plateforme HEISCH Logistics est gratuite pour les Acheteurs.

4. Description des Services généraux pour les Utilisateurs de la Plateforme HEISCH Logistics

4.1. HEISCH Logistics offre aux Utilisateurs inscrits sur le Site, une plateforme de commerce électronique pouvant être utilisée de la façon suivante :

4.1.1. Les Acheteurs peuvent rechercher des produits ou services proposés par des Vendeurs sur la Plateforme HEISCH Logistics et effectuer des Achats conformément aux présentes directement sur le site internet d’HEISCH Logistics.

4.1.2. Les Acheteurs peuvent obtenir de plus amples informations sur les produits ou services disponibles auprès des Vendeurs grâce à l’Espace « Commander » défini à l’article 2.4  et 2.5 des présentes.

4.1.3. Les Vendeurs peuvent offrir leurs produits ou services conformément aux modalités décrites aux présentes et informer les Acheteurs de leur disponibilité grâce à l’Espace « Commander » défini à l’article 2.4  et 2.5 des présentes.

4.1.4. Les Vendeurs doivent permettre de proposer la réalisation d’Achats conformément à l’article 2.1 des présentes.

4.1.5. Les Vendeurs peuvent offrir leurs produits ou services à l’échelle locale ou nationale.

4.2. HEISCH Logistics offre à chaque Utilisateur la possibilité d'utiliser le Site en tant qu’Acheteur.

4.3. HEISCH Logistics offre aux Vendeurs la possibilité technique de publier des contenus sous forme de mots, d’images et d'images animées (Présentations Commerciales, Présentations des Produits, Portefeuille d’Affaires) sur le Site uniquement après validation du service marketing d’HEISCH Logistics.

4.5. Chaque Utilisateur peut passer commande d’un produit ou service avec livraison.

4.6. HEISCH Logistics transmet les commandes faites par les Acheteurs aux Vendeurs sur le Site.

4.7. Pour que la commande soit acceptée par le Vendeur, le Vendeur doit ensuite confirmer la disponibilité du produit ou service dans les conditions suivantes :

4.7.1. En cas de « Commande en Ligne », le Vendeur accepte la commande par l'envoi d'un message indiquant que la commande est acceptée et que les Achats seront expédiés par le Service de Livraison d’HEISCH logistics.

4.8. Si le contenu de la commande est modifié avant acceptation par le Vendeur, ou si le Vendeur ne confirme par la disponibilité du produit ou du service dans un délai de quarante-huit (48) heures, la commande initiale peut être annulée.

4.9. HEISCH Logistics transmet ensuite à l’Acheteur cette confirmation du Vendeur de la commande.

4.10. En cas d'acceptation de la commande conformément à l'article 4.7 des présentes, HEISCH Logistics envoie au Vendeur et à l’Acheteur une confirmation de la commande sous forme d’un e-mail récapitulant les informations fournies par les parties lors de la conclusion du contrat de vente telles que le type et le nombre d’Achats, leurs descriptions, le Prix à payer par l’Acheteur Taxe sur la Valeur Ajoutée comprise, les frais d'expédition et le mode de paiement.

4.11. L'e-mail récapitulatif contient également un numéro de commande.

4.11.1. Le numéro de commande est utilisé par la personne qui accepte la livraison effectuée par HEISCH Logistics.

4.11.2. Le numéro de commande sert à l'Acheteur d'un service ou d'une prestation de travail de preuve à l'autorisation de recevoir ou d'utiliser le service.

4.12. La vente ne sera considérée comme définitive, qu’après la mise à disposition de cette confirmation de commande à l’Acheteur et qu’après encaissement de l’intégralité du Prix par HEISCH Logistics.

4.13. Les Services d’HEISCH Logistics s’effectuent selon les conditions prévues pour chaque Vendeur aux Acheteurs, sous réserve de disponibilité. HEISCH Logistics s'efforce de garantir l’accessibilité permanente des Services. Néanmoins, l’accès aux Services peut être temporairement limité ou indisponible en cas d’opérations de maintenance du Site, de développements du Site ou de simples dysfonctionnements. Le cas échéant, HEISCH Logistics en informera les Utilisateurs, dans la mesure du possible.

5. Description des Services spéciaux proposés au Vendeur

5.1. HEISCH Logistics met à disposition des Vendeurs, une plateforme de commerce électronique, ayant la forme d’un site internet de commande en ligne, permettant une Présentation Commerciale, une présentation du Portefeuille d’Affaires et une Présentation des Produits à destination des Acheteurs, tels que ces termes sont définis à l’article 2.

5.2. HEISCH Logistics se réserve le droit de permettre l’accès au Site qu’aux Vendeurs référencé uniquement par HEISCH logistics.

5.3. HEISCH Logistics offre aux Vendeurs la possibilité d’effectuer une Présentation Commerciale de leur entreprise sur le Site, après validation du service marketing d’HEISCH Logistics.

5.4. HEISCH Logistics se réserve le droit de refuser la publication ou de retirer du Site toute Présentation Commerciale du Vendeur qu’HEISCH Logistics jugerait sous sa seule autorité inadaptée.

5.5. HEISCH Logistics offre aux Vendeurs la possibilité de présenter leurs produits ou services sur le Site et de les proposer à la vente après validation par HEISCH Logistics.

5.6. HEISCH Logistics met à disposition des Vendeurs des outils de communication interne sur le Site dans l’onglet « Blog » après validation par HEISCH Logistics.

5.7. HEISCH Logistics veille à ce que les Vendeurs soient en mesure de faire apparaitre sur le Site des informations spécifiques (comme des informations légales sur le Vendeur et/ou sur les produits ou services proposés, d’offrir une option d’annulation de la commande ou de la vente, d’insérer une procédure de résolution des litiges en ligne) ; toutefois, chaque Vendeur est responsable de la conformité à la loi des informations qu’il choisit de faire publier et qui ne doivent en rien contredire les Conditions Générales.

5.9. HEISCH Logistics se réserve le droit de choisir les options de commandes que le Vendeur propose à l’Acheteur en termes de produits et de services tels que définis à l’article 2.10.

6. Description des Services spéciaux proposés à l’Acheteur

6.1. HEISCH Logistics met à disposition des Acheteurs, une plateforme de commerce électronique, ayant la forme d’un site de commande en ligne, permettant la recherche de Vendeurs ou de produits ou services mise en vente par ces Vendeurs sur le site. La fonction de recherche peut être utilisée sans inscription sur le Site. La fonction de recherche permet la recherche de produits ou services sur la Plateforme HEISCH Logistics.

6.2. HEISCH Logistics offre aux Acheteurs la possibilité de consulter l'inventaire des produits ou services proposés par les Vendeurs grâce à l’Espace « Commander » du Site.

6.3. HEISCH Logistics offre aux Acheteurs la possibilité de commander des produits ou des services auprès des Vendeurs sur le Site via HEISCH Logistics incluant le service de livraison.

6.4. HEISCH Logistics met à disposition des Acheteurs les options de livraisons des Achats suivantes :

6.4.1. L’Acheteur peut commander la livraison de l’Achat grâce au Service de Livraison ("commande en ligne"), sauf indication contraire du Vendeur. Les conditions d'expédition et de transport du Service de Livraison ainsi que les autres dispositions légales en vigueur s'appliquent.

6.5. En ce qui concerne les commandes effectuées sur le Site par l’Acheteur auprès du Vendeur, le type, l'heure et le lieu de la prestation à fournir sont exclusivement régis par l'accord conclu entre l’Acheteur et le Vendeur et les conditions générales de vente du Vendeur pour autant qu’elles ne contreviennent pas aux Conditions Générales telles que définies aux présentes.

6.6. HEISCH Logistics a la possibilité d'émettre des bons en faveur de l’Acheteur à la discrétion et aux frais d’HEISCH Logistics dans le cadre d'offres spéciales. Toutefois, HEISCH Logistics n'y est en aucun cas obligé et l’Acheteur ne peut prétendre à des offres spéciales de quelque nature que ce soit.

6.6.1. Ces bons contiennent, à la discrétion d’HEISCH Logistics, un rabais pour une certaine somme ou un rabais pour un pourcentage du Prix.

6.6.2. En cas de promotion spéciale, l’Acheteur recevra un bon indiquant le montant du rabais et un code. L’Acheteur doit utiliser ce code au moment de la réservation afin de pouvoir bénéficier de la réduction.

7. Obligations du Vendeur

7.1. Le Vendeur s'engage à agir conformément à ses obligations légales, aux obligations décrites dans les Conditions Générales et, en particulier à respecter les obligations formulées dans présentes CGU Utilisateurs.

7.2. Le Vendeur s'engage à fournir des informations exactes et sincères concernant ses données de contact et adresse, y compris les données pour le traitement des paiements, et à tenir à jour toutes ses informations.

7.3. Le Vendeur s'engage à fournir les produits ou services aux Acheteurs aussitôt leurs commandes payées selon un planning de livraison défini par HEISCH logistics.

7.4. Le Vendeur s'engage à fournir une description complète et exacte des produits ou services qu’il propose sur HEISCH Logistics. Cette description doit rendre compte des caractéristiques essentielles des produits ou services et peut-être accompagnée d’images permettant à l’Acheteur de se représenter le produits ou services de façon juste et sincère.

7.5. Le Vendeur s'engage à informer l’Acheteur en cas d’annulation effective d’un Achat ou d’exercice du droit de rétractation et à en informer immédiatement HEISCH Logistics sur la Plateforme HEISCH Logistics ou par e-mail à HEISCH Logistics, si l’annulation ou le droit de rétractation n’a pas été effectuée sur la Plateforme HEISCH Logistics.

7.6. Le Vendeur s'engage à ne pas facturer à l’Acheteur d'autres frais, commissions ou d’exiger tout autre paiement complémentaire au Prix indiqué sur le Site d’HEISCH Logistics.

7.7. Le Vendeur est tenu à une obligation de diligence concernant l'identité de l’Acheteur et des informations qu’il fournit. HEISCH Logistics n’offre pas de garantie sur l’exactitude des informations fournies lors de l'enregistrement des Utilisateurs, car l'identification des personnes sur Internet n'est possible que dans une mesure limitée. Par conséquent, malgré tous les efforts employés par HEISCH Logistics, il ne peut être exclu qu’un compte Utilisateur comporte des données erronées.

7.8. Le Vendeur s'engage à n'utiliser en aucun cas les données fournies par l’Acheteur dans le cadre de la Plateforme HEISCH Logistics, telles que son nom, son adresse et son adresse e-mail, à d’autres fins que la fourniture du Service. En particulier, le Vendeur s’interdit d’utiliser les données susmentionnées à des fins publicitaires, sauf si l’Acheteur donne son accord explicite. Le Vendeur s'engage également à respecter les dispositions légales applicables en matière de protection des données définies dans les Mentions légales disponibles sur le Site.

8. Obligations de l’Acheteur

8.1. L’Acheteur s'engage à agir conformément aux obligations définies dans les présentes CGU Utilisateurs et à respecter les conditions générales de vente du Vendeur lors de ses Achats.

8.2. L’Acheteur s'engage à fournir des informations exactes et sincères concernant ses données de contact et adresse, y compris les données pour le traitement des paiements, et à tenir à jour toutes ses informations.

8.3. En cas de commandes de denrées alimentaires ou autres produits périssables, l’Acheteur s'engage à être présent ou se faire représenter pour réceptionner et faciliter la livraison effectuée par le service logistique d’HEISCH Logistics, sauf indication contraire du Vendeur et selon planning de livraison fourni par HEISCH logistics.

8.3.1. Si l’Acheteur ne retire pas le produit commandé dans le délai prévu au planning de livraison, il recevra un rappel par e-mail ou un appel téléphonique d’HEISCH logistics lui demandant d’indiquer s'il souhaite annuler la commande ou retirer le produit commandé le jour ouvrable suivant auprès du des services logistiques d’HEISCH logistics ou prévoir une nouvelle livraison facturable au tarif en vigueur.

8.3.2. Si l’Acheteur ne répond pas au rappel qui lui a été envoyé avant la fin du jour ouvrable suivant au sens de l'article 8.3.1, l’Achat est résilié, le Vendeur récupère la propriété des produits ou services et conserve le montant payé par l’Acheteur à titre d’indemnisation. L’Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement ou quelconque compensation en cas d’application de cet article 8.3.2.

8.3.3. Si l’Acheteur ne retire pas les marchandises périssables dans le jour ouvrable suivant, malgré sa déclaration tel que décrit dans l’article 8.3.1, l’Achat est résilié, le Vendeur récupère la propriété des produits ou services et conserve le montant payé par l’Acheteur à titre d’indemnisation. L’Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement ou quelconque compensation en cas d’application de cet article 8.3.2.

8.4. L’Acheteur est tenu de respecter tout autre accord qu’il aurait conclu avec le Vendeur dans le cadre de la commande d’un Achat, conformément à l’article 6.5.

9. Gestion des commandes

9.1. L'acceptation de la commande par le Vendeur fait naître un contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur via la société HEISCH Logistics ayant pour objet :

9.1.1. L’achat avec transfert de propriété d'un ou plusieurs produits que le Vendeur est tenu de remettre à l’Acheteur, avec l’obligation pour l’Acheteur d’en payer le Prix convenu au Vendeur via la société HEISCH Logistics et d’en accepter la livraison via les services logistiques d’Heisch logistics

9.2. L’Acheteur est tenu de payer le Prix à la conclusion du contrat et avant toute livraison du produit ou du service ou en dernier recours le jour de la livraison du produit.

9.3. Le Vendeur reste titulaire de sa créance au sens des articles 9.1 et 9.2 pour le Prix de la commande et conserve la charge du recouvrement éventuel de toute créance de l’Acheteur en son propre nom et pour son propre compte. Il pourra utiliser les services de recouvrement proposé par HEISCH Logistics.

9.4. Le Vendeur s'engage à remettre à l’Acheteur une facture pour le prix de la commande.

9.5. L’Acheteur s'engage à régler immédiatement la créance due à l'encontre du Vendeur.

9.6. Le Vendeur supporte le risque de l'irrécouvrabilité de la créance de l’Acheteur.

10. Annulation d’une commande

10.1. En cas d’annulation d’une commande, et pour autant qu’une telle possibilité soit offerte à l’Acheteur, les dispositions légales afférentes s'appliquent et le contrat entre l’Acheteur et le Vendeur sera annulé rétroactivement.

10.2. L’Acheteur ne peut être remboursé des frais de livraison.

11. Garanties

11.1. L’Acheteur dispose d’une garantie légale de conformité. Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés, les produits défectueux (sans que cela ne soit du fait de l’Acheteur) ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés, par le Vendeur, échangés ou réparés au choix de l’Acheteur, sauf si la réparation ou l’échange sont impossibles ou engendrent des coûts disproportionnés pour le Vendeur. L’acheteur peut également décider de garder le produit défectueux et demander une réduction de prix au Vendeur, sauf si le Vendeur propose d’échanger ou de réparer le bien.

11.2. Dans ce cadre, les produits doivent être retournés au Vendeur dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions, les frais d'envoi seront remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur.

11.3. Le remboursement s'effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande ou par le biais d’un bon de remise sur l’achat d’un autre produit.

12. Evaluation des Vendeurs

12.1. HEISCH Logistics permet aux Acheteurs, quand cela est techniquement possible, d'évaluer les performances des Vendeurs au moyen d'un système de notation après l'exécution du contrat et d'évaluer le contenu publié par d'autres Acheteurs selon qu'ils sont utiles, pertinents ou nécessaires. Le système de notation permet ainsi de faciliter les décisions d'achat.

12.2. Les Acheteurs s’engagent à ne fournir que des informations exactes dans les évaluations fournies et de se conformer aux dispositions légales.

12.3. HEISCH Logistics ne vérifie pas les évaluations et n’assume aucune responsabilité du fait des évaluations ou de leur contenu.

12.4. Le système d'évaluation ne peut être utilisé à l'encontre de ses objectifs. En particulier, il est interdit :

  • de revendiquer des faits inexacts,

  • de se faire évaluer ou d'organiser une telle évaluation par un tiers, ou

  • de permettre à des faits ou circonstances étrangères à la conclusion ou à l'exécution du contrat d’être mentionnées dans les évaluations.

12.5. HEISCH Logistics se réserve le droit de supprimer tout ou partie des évaluations, si HEISCH Logistics en a connaissance de quelque manière que ce soit, qui auraient un contenu inadmissible au sens de l'article 12.4 ou interdit au sens de l'article 13.2.

13. Utilisations interdites des Services

13.1. Présentation des Produits, Portefeuille d'Affaires, Présentation Commerciales interdits :
13.1.1. Les œuvres telles que les textes, photographies, graphiques et vidéos (descriptions de produits) utilisées par les Vendeurs pour décrire leurs activités, leur Portefeuille d’Affaires, leurs produits ou services ne doivent pas porter atteinte aux droits de tiers, en particulier les droits de propriété intellectuelles, droits d'auteur, droits des marques ou droits des personnes.

13.1.2. Chaque Vendeur s'assure et garantit à HEISCH Logistics qu’il dispose des droits nécessaires à l’utilisation et la reproduction des textes et photographies mentionnés au point 13.1.1 ainsi que, le cas échéant, des graphiques et vidéos ou autres œuvres protégées et/ou droits de marque et/ou du consentement du titulaire des droits.

13.1.3. En rendant accessible au public sur la Plateforme HEISCH Logistics une description de produits ou de services ou un Portefeuille d'Affaires ou une Présentation Commerciale (saisie, téléchargement, mise à disposition de textes, photographies, vidéos, graphiques, etc.), le Vendeur accorde à HEISCH Logistics le droit gratuit, non exclusif, illimité dans le temps et dans l'espace de les utiliser (totalement ou partiellement) dans le monde entier pour la fourniture des Services offerts par HEISCH Logistics ou pour la publicité de ces Service sur Internet, sur toutes applications mobiles, sur des affiches, dans tous médias imprimés de toutes sortes, à la télévision et à la radio (droit de représentation et de communication au public, droit d’adaptation, de diffusion, de reproduction sous toutes formes, de distribution, de radiodiffusion) ainsi que le droit de modifier ou de redessiner les œuvres et le droit de céder ces droits à des tiers dans la mesure où cela est nécessaire pour atteindre l'objectif (prestation du Service effectué par HEISCH Logistics ou publicité du Service).

13.1.4. En mettant des images d'une personne à la disposition du public sur le Site (téléchargement et publication d'images, publication de textes, etc.), le Vendeur accorde à HEISCH Logistics le droit gratuit, non exclusif et illimité dans le temps et l’espace d'utiliser cette œuvre (en tout ou en partie) pour la fourniture des Services offerts par HEISCH Logistics sur Internet ou sur toutes applications mobiles ou pour la publicité de ces Service (droit de représentation et de communication au public). Les images de personnes ne peuvent néanmoins pas être utilisées pour la publicité de HEISCH Logistics, à moins que le Vendeur ne dispose d’une autorisation écrite pour une telle utilisation.

13.1.5. Le Vendeur garantit et déclare qu'il dispose des droits énoncés aux articles 13.1.3 et 13.1.4., décharge HEISCH Logistics de toute responsabilité, tiendra quitte et indemne HEISCH Logistics contre toute revendication de tiers, et assumera toutes les conséquences financières et tous les préjudices directs et indirects qui seraient subis par HEISCH Logistics dans ce contexte, y compris les frais judiciaires raisonnables.

13.1.6. HEISCH Logistics ne vérifie pas la légalité du contenu des téléchargements effectués par les Utilisateurs dans les termes des paragraphes ci-dessus.

13.1.7. HEISCH Logistics se réserve le droit de supprimer tout ou partie du contenu s’il en a connaissance (informations provenant de tiers), dans la mesure où le contenu est illégal ou constitue un contenu interdit ou une activité interdite au sens de l'article 13.2.

13.2. Autres contenus et produits ou services interdits

13.2.1. Il appartient à l'Utilisateur de s'assurer que son comportement sur la Plateforme HEISCH Logistics est conforme aux lois applicables et aux Conditions Générales. Les Utilisateurs sont avertis que la publication, la diffusion, la vente ou la simple mise à disposition des marchandises, services, contenus et activités décrits ci-dessous, enfreignent la loi applicable, les droits des tiers, les Conditions Générales ou l’intérêt de HEISCH Logistics tel que décrit à l’article 13.1., et sont donc par conséquent strictement interdites sur la Plateforme HEISCH Logistics :

  • La vente de marchandises dont la vente est interdite par la loi, en particulier les marchandises volées, les articles pédopornographiques et violents, les produits stupéfiants, etc.

  • La distribution de tabac et de tout autre produit dont la vente est interdite aux mineurs, si le Vendeur ne fournit pas ou ne peut pas fournir une procédure de vérification d'âge suffisante et validée préalablement par HEISCH Logistics,

  • La vente d'articles pornographiques si le Vendeur ne fournit pas ou ne peut pas fournir une procédure de vérification d'âge suffisante et validée préalablement par HEISCH Logistics,

  • La publication ou la diffusion d’insultes, de fausses déclarations, d’allégation abusives, diffamatoires ou calomnieuses,

  • Les publications ou contenus violents, racistes, appelant à la commission d’infractions ou tout autre publication ou contenu sanctionné le droit pénal,

  • Les contenus et représentation à caractère sexuel ou interdits aux mineurs,

  • La reproduction, la représentation et la divulgation publique d'œuvres protégées par le droit d'auteur sans disposer des droits afférents,

  • La publication d’images sans le consentement des personnes concernées,

  • La publication de tout contenu enfreignant l’anonymat des Utilisateurs ou leur droit de garder leur anonymat,

  • L'utilisation du Site aux fins commerciales autres que celles autorisées par HEISCH Logistics, à moins que HEISCH Logistics n'ait préalablement donné son accord écrit à une telle utilisation commerciale à d’autres fins,

  • La publication des données personnelles de tiers,

  • L’utilisation du Site à des fins politiques ou religieuses,

  • L'envoi de "junk mails", de "chaînes de lettres" ou de courriers de masse non sollicités, de messages instantanés ou de "spamming", et e manière générale toute utilisation faite en violation des dispositions légale applicables à la protection des données personnelles,

  • L’utilisation du Site entrainant la perturbation, l'interruption ou une charge excessive des Services de HEISCH Logistics,

  • L'utilisation du compte, du nom d'Utilisateur ou du mot de passe d'un autre Utilisateur sans son autorisation,

  • L'utilisation de moyens techniques et logiques ayant pour effet de nuire au bon fonctionnement de la Plateforme HEISCH Logistics,

  • Le blocage, la suppression ou la modification des contenus générés par HEISCH Logistics,

  • L'utilisation des Services de HEISCH Logistics contraire aux lois et règlements applicables.

13.2.2. Les exemples donnés dans la liste ci-avant ne sont pas exhaustifs.

13.2.3. Les conséquences de la violation des dispositions légales, des droits de tiers ou des Conditions Générales ou l’intérêt de HEISCH Logistics sont régies par les articles 14 à 17 des présentes CGU Utilisateurs.

13.3. Exclusion de responsabilité de HEISCH Logistics en cas d’utilisation interdite des Services.

13.3.1. L'Utilisateur est responsable de toutes les réclamations que d'autres Utilisateurs ou tiers feraient valoir à l'encontre de HEISCH Logistics en raison de l’utilisation interdite des Services de la Plateforme HEISCH Logistics, telle que décrite de façon non exhaustive aux articles 13.1 et 13.2.

13.3.2. Le cas échéant, l'Utilisateur assume seul et/ou remboursera à première demande si HEISCH Logistics doit en faire l’avance, l’intégralité des frais nécessaires au conseil et à la défense juridique de HEISCH Logistics.

13.3.3. En outre, l'Utilisateur s'engage à fournir sans délai à HEISCH Logistics toutes les informations nécessaires à l'examen des réclamations et de sa défense en cas de réclamation par des tiers.

14. Suppression de contenu, restriction et blocage de comptes Utilisateurs

14.1. HEISCH Logistics se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis, en cas de violation des dispositions légales, des droits des tiers ou des Conditions Générales, et

  • d’avertir l'Utilisateur,

  • de supprimer des offres ou d'autres contenus de cet Utilisateur,

  • de limiter l'utilisation du Site pour l'Utilisateur,

  • d’exclure temporairement ou définitivement l'Utilisateur de l'utilisation du Site (blocage),

  • de prendre toutes autres mesures juridiques nécessaires ou utiles (comme le dépôt d’une plainte pénale).

14.2. Ces mesures peuvent être prises, même si la loi ou la règlementation en vigueur ne l’y oblige pas, à l’entière discrétion de HEISCH Logistics.

14.3. Dès qu'un Utilisateur a été bloqué, cet Utilisateur a l’interdiction de se connecter avec un autre compte Utilisateur ou d’utiliser les Services depuis tout autre compte Utilisateur.

14.4. Les accords déjà conclus entre les Utilisateurs ne sont pas affectés par une restriction ou un blocage d'un Utilisateur.

15. Responsabilité des Utilisateurs

L'Utilisateur est responsable de toutes les activités qui sont effectuées depuis son compte Utilisateur, sauf s’il peut démontrer une utilisation abusive de son compte Utilisateur ne résultant pas d’un manquement à son obligation de diligence.

16. Limitations de responsabilité de HEISCH Logistics

16.1. HEISCH Logistics est responsable sans limitation des dommages causés par HEISCH Logistics, ses employés et auxiliaires d'exécution, intentionnellement ou par faute grave, en cas de dissimulation frauduleuse ainsi que pour tous dommages corporels.

16.2. HEISCH Logistics n'est responsable des autres dommages que s'il y a violation d'une obligation dont l'exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat et dont le partenaire contractuel peut régulièrement se prévaloir. La responsabilité pour les dommages-intérêts est limitée aux dommages directs et prévisibles dans l’exécution du contrat. Toute responsabilité de HEISCH Logistics allant au-delà de ce qui précède est exclue.

16.3. Puisque HEISCH Logistics n'est pas impliqué dans la relation contractuelle entre l’Acheteur et le Vendeur, HEISCH Logistics n’assume aucune garantie et/ou responsabilité pour les obligations ou les dommages résultant de la vente des produits ou services, des conditions de paiement ou des modalités de livraison.

16.4. HEISCH Logistics est soumis à une obligation de moyen et ne garantit aux Utilisateurs aucune disponibilité opérationnelle des Services.

17. Durée et résiliation du contrat d’utilisation

Le contrat d'utilisation est un contrat à durée déterminée pendant une durée minimale fixée entre le Vendeur et HEISCH Logistics à la conclusion du contrat d’adhésion conformément à l'article 3.2. Après l'expiration de la durée minimale du contrat, le contrat d'utilisation est conclu pour une durée indéterminée.

17.1. Les Acheteurs peuvent résilier le contrat d'utilisation à tout moment. HEISCH Logistics dispose du même droit. A cette fin, la résiliation par voie de courrier électronique est suffisante.

17.2. Le Vendeur peut résilier le contrat d'utilisation, et HEISCH Logistics peut résilier le contrat d’Utilisation du Vendeur, à la fin de la durée minimale convenue au moment de la conclusion du contrat d’adhésion avec un préavis d’un (1) mois. A cette fin, la résiliation par voie de courrier électronique est suffisante.

17.3. Toutefois, les contrats conclus entre l’Acheteur et le Vendeur depuis le Site jusqu'au moment de la résiliation et le traitement correspondant ne sont pas affectés par la résiliation du présent contrat d'utilisation.

17.4. HEISCH Logistics et le Vendeur disposent d’un droit de bloquer et de résilier sans préavis le contrat d’utilisation pour manquement aux obligations essentielles, et notamment en cas de non-respect par HEISCH Logistics ou par le Vendeur des Conditions Générales.

18. Propriété intellectuelle

18.1. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

18.2. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

18.3. Certains produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Les Utilisateurs doivent respecter ces droits d’utilisation spécifiques et HEISCH Logistics ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient en être faites dans ce cadre.

19. Protection des données personnelles

Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées par HEISCH Logistics et les Vendeurs, ainsi que leurs partenaires en cas d’Achat par un Acheteur. Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est indispensable à l’accès et à l’utilisation des Services. Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits y afférant, HEISCH Logistics vous invite à consulter la Politique de Confidentialité et de gestion des cookies de la Plateforme HEISCH Logistics disponible sur le Site.

20. Sécurisation

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation: HEISCH Logistics a adopté le procédé de cryptage SSL mais a aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisées sur le Site.

21. Modification des Conditions Générales

21.1. HEISCH Logistics se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les Conditions Générales, notamment en cas de modifications des Services.

21.2. HEISCH Logistics en informera alors l’Acheteur sur le Site et/ou par courrier électronique de ces modifications et l'Utilisateur disposera alors d’un délai d’un (1) mois, à compter de la réception de cette notification, pour notifier sa volonté de résilier son adhésion à la plateforme HEISCH Logistics, s’il ne souhaite pas être lié par les Conditions Générales modifiées, En l’absence d’une telle notification dans ce délai, l’Acheteur aura valablement accepté la modification des Conditions Générales.

22. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

23. Réclamations

23.1. À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Achats en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service notamment pour faire valoir ses garanties.

23.2. Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service, sans aucune responsabilité de HEISCH Logistics y compris en cas d’indisponibilité de l’outil de messagerie.

23.3. L'Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

23.4. Lorsque les réclamations seront justifiées, le litige déclaré pourra donner lieu soit au renvoi du produit ayant fait l’objet de l’Achat, soit au remboursement.

23.5 Pourvu que les conditions légales soient réunies , l’Acheteur ou le Vendeur peut introduire une demande pour le règlement extrajudiciaire d’un litige de consommation auprès du Médiateur de la consommation soit par lettre, par fax, par courrier électronique ou en consultant le site www.mediateurconsommation.lu.

24. Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges

24.1. Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

24.2. Cette plateforme est accessible sous le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

25. Droit de rétractation

25.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Vendeur professionnel, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du (des) produit(s) commandés ou à compter du jour de la conclusion du contrat en ce qui concerne les contrats de services pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

25.2. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits acheté(s) et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur, sauf indication contraire du Vendeur.

25.3. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition permettant leur recommercialisation.

25.4. Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat et d’une copie de la facture ou du bon de livraison d'achat pour une gestion optimisée.

25.5. Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains biens et services listés à l’article L. 222-9 du Code de la Consommation.

25.6. L'Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l'aide

  • du formulaire-type de rétractation à adresser au Vendeur à l’adresse qu’il lui indiquera lors de leurs échanges, via l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service disponible sur le Site.

  • ou par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation à l’aide de l'outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service.

  • Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, l’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication au Vendeur de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

25.7. L’Acheteur renvoie le ou les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

25.8. Le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison ; au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Vendeur, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

26. Loi applicable - Règlement des litiges

26.1. Les Conditions Générales sont régies par le droit du Grand-Duché de Luxembourg. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève de la compétence du Tribunal du siège social de HEISCH Logistics, à moins que des dispositions légales impératives n'accordent à l'Acheteur la compétence d'autres juridictions.
Pour toute livraison hors du territoire luxembourgeois, l’application du droit du Grand-Duché de Luxembourg ne s’oppose pas aux dispositions légales impératives, plus favorables aux consommateurs qui peuvent exister dans un autre pays membre de l’Union européenne.